Le secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'artisanat, la Capeb et la FFB soutiennent l'accord dérogatoire proposé par la CGI sur les délais de paiement dans le secteur du Bâtiment La Confédération Française du Commerce Interentreprises (CGI) se réjouit des soutiens apportés par Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'artisanat, de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), et de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) dans sa démarche d'accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le secteur du Bâtiment. Tous ont appelé l'ensemble des fédérations concernées à signer une lettre d'intention le vendredi 24 octobre 2008 au siège de la FFB.

 


Dès le 1er janvier 2009, l'article 21 de la loi de Modernisation de l'Economie va entrer en vigueur et risque de peser fortement sur le secteur du Bâtiment. En effet, en réduisant les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, les entreprises vont se trouver confrontées à un problème de trésorerie pouvant s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros pour certaines. Dans le contexte actuel de baisse de croissance et de crise financière, les crédits bancaires seront plus difficilement octroyés par les banques. Il faut donc craindre des défaillances d'entreprises et de leurs fournisseurs.

C'est pourquoi la CGI et ses fédérations membres (CNBM, CFQ, FENETEC, FGME, FNAS, FND*) ont

Cet échéancier serait le suivant :

Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois

Cette initiative a reçu non seulement le soutien de Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat et des Petites et moyennes entreprises, lors d'une réunion au Ministère de l'Economie et mais également celui de la CAPEB et de la FFB. « Nous sommes ravis que Hervé Novelli, la CAPEB et la FFB appuient notre initiative. Le risque de voir disparaître des PME ne pouvant pas assumer le financement d'une réduction brutale des délais de paiement est réel. Le 1er janvier 2009, c'est demain, la CGI donc lancé un appel à toutes fédérations concernées, surtout aux Industriels, pour signer cet accord dérogatoire raisonnable et équilibré», déclare Bernard Manhes, Président de la CGI.

Une réunion avec les fédérations du Bâtiment s'est tenue le vendredi 24 octobre à 14h30 dans les locaux de la FFB, à l'issue de laquelle une lettre d'intention exposant le contenu de l'accord dérogatoire a été signée.

* Liste des fédérations

CNBM : Confédération Française du Négoce Bois-Matériaux
CFQ : Confédération Française de la quincaillerie
FENETEC : Fédération Française de la Distribution Industrielle
FGME : Fédération nationale des syndicats de Grossistes distributeurs en Matériel Electrique et
Electronique
FNAS : Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires
FND : Fédération Nationale de la Décoration

A propos du commerce interentreprises

Le commerce interentreprises représente l'ensemble des 120 000 entreprises allant de la PME aux grands groupes internationaux, qui achètent et/ou vendent des biens à d'autres entreprises principalement en France mais aussi à l'international. Aujourd'hui, la branche compte plus d'1 million de salariés et a enregistré plus de 120 000 embauches en 2007

Le commerce interentreprises en quelques chiffres :

- 50% des ventes en valeur du commerce avec un chiffre d'affaires de plus de 700 milliards d'euros en 2006 (500 milliards d'euros de chiffres d'affaires pour le commerce de gros),

- 6,5% de la valeur ajoutée nationale,

- 19% des exportations et 35% des importations.

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