Suppression de la taxe professionnelle, un gain qui s’amenuise.

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Le Sénat a donc décidé lors de sa séance du lundi 6 décembre de déterminer le montant de la contribution sur la valeur ajoutée, qui remplacent la taxe professionnelle, non plus sur la base d’un chiffre d’affaires calculé au niveau des filiales des entreprises mais au niveau du groupe.

Le taux d’imposition sera donc calculé au niveau du groupe via une consolidation du chiffre d’affaires de toutes les filiales ce qui a pour effet d’amoindrir un éventuel avantage fiscal issu de l’instauration d’une contribution sur la valeur ajoutée.

Même si cette mesure ne s’applique pas aux groupes dont le chiffre d’affaires ne dépassent 7,6 millions d’euros il n’en demeure pas moins que comme l’a déclaré le Ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, « la mesure pénalise des sociétés créant des filiales pour des raisons légitimes, notamment lorsqu’elles exercent des activités différentes ».

La Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM), qui regroupe de nombreuses PME dans le domaine de la distribution des produits du bâtiment, déplore de surcroît que "la demande, formulée de longue date, d’un lissage de la contribution économique territoriale sur dix ans et non cinq ans pour les entreprises s’acquittant de plus de CET qu’elles ne payaient de taxe professionnelle, n’ait finalement pas été retenue".

Pour la FNBM, "la distorsion de fiscalité entre les entreprises selon qu’elles appartiennent ou non à un groupe et l’application brusque d’une CET moins favorable que la taxe professionnelle autorise à s’interroger sur le gain réel que les entreprises en général et les négociants en bois et en matériaux de construction retireront de cette réforme pourtant ambitieuse à l’origine".

Cf article des Echos du 7 déc 2010